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Visiter un immeuble de rapport : comment évaluer les risques légaux ?

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Max-avis 6 Immeuble de rapport

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Lorsque l’on envisage d’investir dans un immeuble de rapport, il est impératif de ne pas se laisser emporter par l’enthousiasme d’une belle façade ou d’un rendement locatif alléchant. Derrière chaque opportunité immobilière se cachent des enjeux juridiques qui peuvent rapidement transformer un rêve en cauchemar.

Évaluer les risques légaux liés à un immeuble de rapport n’est pas seulement une étape à cocher sur une liste ; c’est une nécessité stratégique qui peut déterminer la viabilité de votre investissement. Préparez-vous à plonger dans l’univers complexe mais fascinant de l’immobilier locatif, où chaque détail compte et où la prudence est votre meilleur allié.

Points importants

• La structure juridique de l’immeuble de rapport doit être clairement comprise avant tout investissement.
• La conformité des baux locatifs doit être vérifiée pour éviter tout litige futur avec les locataires.
• Les droits et obligations du propriétaire doivent être examinés en détail pour éviter des problèmes juridiques.
• Il est crucial d’identifier tout litige en cours lié à l’immeuble pour évaluer les risques potentiels.
• Les responsabilités en matière de sécurité doivent être évaluées pour garantir la conformité aux normes légales.

Quelle structure juridique de l’immeuble choisir ?

Lorsque vous envisagez d’investir dans un immeuble de rapport, il est essentiel de bien comprendre sa structure juridique. Cela vous permettra d’identifier les différentes parties prenantes et leurs droits et obligations respectifs.

Tout d’abord, il faut déterminer le type de propriété : s’agit-il d’une copropriété, d’une société civile immobilière (SCI) ou d’une autre forme de structure ? Chaque type de propriété a ses propres règles et réglementations, qu’il est important de bien connaître.

Ensuite, il faut examiner attentivement les statuts et règlements de la structure juridique en place. Cela vous aidera à comprendre les droits et obligations de chaque partie prenante, que ce soit le propriétaire, les locataires ou les éventuels copropriétaires. Cette étape est cruciale pour identifier les risques potentiels et s’assurer que l’investissement envisagé est sécurisé sur le plan juridique.

Une fois le type de propriété identifié, il est essentiel d’examiner en détail les statuts et règlements qui régissent la structure juridique de l’immeuble. Ces documents contiennent des informations essentielles sur :

• Les droits et obligations de chaque partie prenante.
• Les règles de gestion de la copropriété ou de la SCI.
• Les modalités de prise de décision.
• Les charges et les éventuelles restrictions.

Il est important de bien comprendre ces éléments afin d’anticiper les éventuels problèmes ou conflits qui pourraient survenir. Par exemple, certains règlements peuvent limiter les possibilités de transformation ou de rénovation de l’immeuble, ce qui pourrait avoir un impact sur vos projets d’investissement.

Après avoir examiné la structure juridique de l’immeuble, il est essentiel de bien comprendre les droits et obligations de chaque partie prenante. Cela inclut

• Le propriétaire.
• Les locataires.
• Les éventuels copropriétaires ou associés d’une SCI.

Il faut notamment s’intéresser aux responsabilités de chacun en matière d’entretien, de réparations, de charges et de décisions concernant l’immeuble. Cela vous permettra d’identifier les risques potentiels liés à des conflits ou à des manquements aux obligations de l’une ou l’autre des parties. Par exemple, si les locataires ont des droits très étendus en matière de renouvellement de bail, cela pourrait limiter votre capacité à gérer l’immeuble comme vous le souhaitez.

Vérifier la conformité des baux locatifs

Une fois que vous avez bien compris la structure juridique de l’immeuble, il est essentiel de passer en revue les baux locatifs en cours. Cela vous permettra de vous assurer que les clauses contractuelles sont respectées et d’identifier d’éventuels problèmes de renouvellement ou de résiliation :

• Commencez par examiner attentivement tous les baux en cours, qu’il s’agisse de baux commerciaux ou résidentiels. Vérifiez la durée des baux, les loyers en vigueur, les éventuelles clauses de révision ou d’indexation, les obligations des locataires en matière d’entretien, etc. Cela vous aidera à évaluer la stabilité et la rentabilité potentielle de l’investissement. Soyez également attentif aux éventuelles clauses particulières qui pourraient limiter votre capacité à gérer l’immeuble comme vous le souhaitez.
• Une fois que vous avez pris connaissance des baux en cours, il est important de vérifier que les clauses contractuelles sont bien respectées par les locataires. Cela inclut notamment le paiement régulier des loyers, le respect des obligations d’entretien, le respect des éventuelles restrictions d’usage, etc. Si vous constatez des manquements, il faudra en évaluer les conséquences et les risques potentiels pour l’investissement.
• Enfin, il est essentiel de vous renseigner sur les modalités de renouvellement et de résiliation des baux. Certains locataires peuvent bénéficier de droits de renouvellement très étendus, ce qui pourrait limiter votre capacité à gérer l’immeuble comme vous le souhaitez. De même, les conditions de résiliation des baux peuvent varier et il faut s’assurer qu’elles ne représentent pas un risque trop important pour l’investissement.

Examiner les droits et obligations du propriétaire

En tant que futur propriétaire d’un immeuble de rapport, il est essentiel de bien connaître vos droits et obligations légaux. Cela vous permettra d’anticiper les responsabilités et les coûts associés à la gestion de l’immeuble.

En tant que propriétaire, vous aurez de nombreuses responsabilités légales, notamment en matière :

• D’entretien.
• De sécurité.
• De conformité de l’immeuble.

Vous devrez notamment vous assurer que :

• Les installations techniques sont en bon état.
• Les normes de sécurité incendie sont respectées.
• L’accessibilité est conforme, etc.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions et engager votre responsabilité.

Outre les responsabilités légales, la propriété d’un immeuble de rapport implique également de nombreuses charges et taxes. Il faut notamment prendre en compte :

• Les charges de copropriété.
• Les taxes foncières.
• Les éventuelles taxes sur les loyers.
• Les assurances, etc.

Ces coûts récurrents peuvent avoir un impact important sur la rentabilité de l’investissement et doivent être soigneusement évalués.

Enfin, il est important d’évaluer les possibilités de gestion et d’investissement offertes par l’immeuble. Certaines réglementations peuvent en effet limiter votre capacité à effectuer des travaux de rénovation ou de transformation, ou à modifier l’affectation des locaux. Il faut donc bien comprendre ces aspects juridiques afin de vous assurer que l’immeuble correspond à vos projets d’investissement.

Analyser les autorisations administratives et urbanistiques avant un investissement locatif

Chaque bâtiment doit respecter les permis donnés par les autorités locales. Cela garantit que le bâtiment a été construit ou modifié selon les règles en vigueur au moment des travaux. Voici ce qu’il faut vérifier :

• Les permis de construire : Assurez-vous que le bâtiment a un permis de construire valide si des extensions, des modifications structurelles ou des surélévations ont été faites. En cas de problème, des sanctions peuvent être appliquées, jusqu’à l’obligation de démolir.
• Les autorisations de travaux : Vérifiez que les rénovations intérieures, comme la transformation des pièces ou l’ajout d’équipements ont bien été déclarées et autorisées. Ces documents sont particulièrement importants pour les bâtiments anciens qui ont pu subir de nombreuses modifications. Un manque ou un problème avec ces documents peut entraîner des litiges coûteux ou des obligations de mise en conformité à votre charge après l’achat.

Les règles d’urbanisme sont des règles importantes pour les constructions et les aménagements. Ces règles sont définies par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou les cartes communales. Voici ce qu’il faut analyser :

• La destination du bien : Le bâtiment doit être utilisé pour l’usage déclaré (résidentiel, commercial mixte etc.). Par exemple, un logement ne peut pas être loué pour un usage commercial sans autorisation.
• Les servitudes et restrictions : Certaines zones ont des restrictions spécifiques, comme des obligations architecturales dans des secteurs protégés ou des limitations de hauteur pour les bâtiments.
• Les projets d’aménagement urbain : Il faut consulter les projets municipaux en cours ou à venir, qui peuvent impacter la valeur de votre investissement. Par exemple, une nouvelle ligne de transport en commun peut rendre le quartier plus attractif, tandis qu’un projet de construction d’infrastructures lourdes pourrait engendrer des nuisances. Un bien non conforme aux règles d’urbanisme peut entraîner des amendes et des litiges avec les autorités locales.

Certains bâtiments ont été modifiés sans autorisation comme la transformation d’appartements en magasins ou bureaux. Ces changements non autorisés peuvent causer des problèmes lors d’une inspection ou d’une revente. Pour éviter ces risques :

• Demandez des preuves : Exigez du vendeur les documents montrant que le bien est conforme à son usage actuel.
• Vérifiez le cadastre : Les informations cadastrales permettent de vérifier l’usage déclaré du bien. Un changement d’usage non déclaré peut nécessiter une régularisation compliquée, voire un retour à l’état initial, ce qui pourrait réduire vos revenus locatifs.

S’assurer de la conformité technique et réglementaire du bâtiment avant d’investir

Diagnostic des performances énergétiques (DPE) et normes environnementales

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un document très important pour toute personne qui veut investir dans un bâtiment. Il donne une évaluation de la quantité d’énergie que le bâtiment consomme et de son impact sur l’environnement.

Pourquoi le DPE est-il si important ? Un DPE défavorable (classe F ou G) peut limiter vos possibilités de louer le bâtiment surtout à cause des nouvelles règles qui obligent à rénover pour économiser l’énergie. À partir de 2025, certains bâtiments classés G ne pourront plus être loués en France. Que faut-il regarder ?

Analysez les recommandations du DPE pour estimer le coût potentiel des travaux nécessaires, comme :

• L’isolation.
• Le remplacement des fenêtres.
• Le renouvellement du système de chauffage.

De plus, tenez compte des normes environnementales locales qui pourraient imposer des exigences supplémentaires pour limiter l’impact du bâtiment sur l’environnement.

Vérification des installations techniques

Un bâtiment qui ne respecte pas les normes techniques peut être dangereux pour les occupants et coûter cher au propriétaire. Voici les principales installations à inspecter :

• Électricité : Faites vérifier l’installation électrique par un professionnel. Les installations vieilles ou non conformes présentent un risque d’incendie et peuvent nécessiter une remise aux normes coûteuse.
• Gaz : Les diagnostics gaz sont obligatoires pour toute installation de plus de 15 ans. Des problèmes sur le réseau de gaz peuvent causer des explosions ou des intoxications.
• Assainissement : Dans les zones sans égouts, il faut contrôler l’installation d’assainissement autonome. Une mise aux normes peut être nécessaire et coûter cher. Ces éléments sont importants pour la sécurité des locataires et votre responsabilité légale en tant que propriétaire.

Présence d’amiante, plomb ou autres risques sanitaires

Les vieux bâtiments, surtout ceux construits avant 1997 peuvent contenir des matériaux dangereux comme l’amiante ou le plomb. Il faut identifier et gérer leur présence selon la loi.

• Amiante : Les diagnostics amiante sont obligatoires pour tous les immeubles construits avant 1997. S’il y a de l’amiante, des travaux de désamiantage peuvent être imposés ce qui coûte cher.
• Plomb : Les immeubles bâtis avant 1949 doivent subir un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP). Le plomb dans les peintures peut être dangereux, surtout pour les familles avec enfants.
• Termites et nuisibles : Dans certaines régions, un diagnostic termite est obligatoire pour prévenir les dégâts structurels du bâtiment. Un bien non conforme à ces exigences peut entraîner des interdictions de location ou des litiges avec les locataires.

Analyser les charges et les documents de copropriété pour un investissement immobilier locatif

Examen des procès-verbaux des assemblées générales

Les comptes-rendus des réunions des copropriétaires sont des documents très importants quand on achète un appartement. Ils montrent ce qui a été discuté et décidé pour la gestion de l’immeuble.

Pourquoi sont-ils importants ? Ces comptes-rendus vous permettent de voir s’il y a des problèmes dans la copropriété, comme des disputes fréquentes ou des décisions contestées. Ils indiquent aussi si des gros travaux sont prévus, comme refaire le toit rénover les parties communes ou installer un ascenseur.

Que faut-il chercher précisément ? Cherchez les décisions problématiques ou les travaux prévus qui pourraient vous coûter cher en tant que futur propriétaire. Une répartition inégale des charges ou une mauvaise gestion de l’immeuble peut rendre votre investissement moins rentable.

Charges de copropriété : montants et répartition

Les frais de copropriété représentent une partie importante des coûts liés à un investissement locatif. Il est donc essentiel de comprendre leur montant et leur répartition entre les copropriétaires. Comment les frais sont-ils répartis ?

Les frais peuvent être répartis selon plusieurs critères :

• La superficie des appartements.
• Leur emplacement.
• L’utilisation qu’en font les copropriétaires (privée ou commune).

Il est important de vérifier que les frais sont justes et équilibrés et qu’ils n’augmenteront pas de manière significative dans les années à venir. Quel montant prévoir ? Un montant élevé de frais peut réduire considérablement votre rentabilité nette. Il est donc nécessaire de comparer ces frais avec ceux d’autres immeubles similaires dans le même quartier, et de vérifier qu’ils sont cohérents par rapport aux services fournis.

Règlement de copropriété : restrictions et obligations particulières

Le règlement de copropriété est un document important pour tous les propriétaires d’un immeuble. Il explique les droits et les devoirs de chaque propriétaire ainsi que les règles à suivre dans l’immeuble.

Ce document peut contenir des restrictions qui peuvent affecter votre projet de location. Quelles restrictions peut-on trouver ? Certains immeubles interdisent :

• La location saisonnière.
• L’utilisation des balcons.
• La transformation des appartements.

Si vous voulez louer votre appartement pour de courtes périodes, par exemple sur des sites comme Airbnb, il est important de vérifier s’il y a des restrictions dans le règlement. Quelles obligations peut-on rencontrer ? Le règlement peut aussi imposer des obligations, comme l’entretien des parties communes la rénovation des parties extérieures ou le respect de normes environnementales. Ces obligations peuvent parfois coûter cher aux propriétaires.

Évaluer la régularité des loyers et leur taxation : une étape clé pour un investissement immobilier locatif réussi

Contrôler les déclarations fiscales liées aux loyers perçus

Le paiement régulier des loyers n’est pas la seule chose importante. Il faut aussi vérifier que les déclarations fiscales des loyers reçus sont correctes. En vérifiant attentivement ces déclarations, vous pourrez découvrir d’éventuels problèmes fiscaux ou des erreurs dans les comptes du bien immobilier.

Pourquoi est-ce si important ? Si les loyers ne sont pas bien déclarés ou si des informations sont manquantes, vous risquez de devoir payer des amendes ou des pénalités fiscales.

Assurez-vous que les déclarations fiscales sont à jour et qu’il n’y a aucun problème qui pourrait réduire les bénéfices de votre investissement. Cette vérification est encore plus importante si le bien fait partie d’une copropriété ou d’une gestion collective. Que faut-il vérifier exactement ? Analysez les avis d’imposition des propriétaires actuels et comparez-les aux loyers qu’ils reçoivent. Cela vous permettra de confirmer que les déclarations correspondent bien aux loyers perçus.

Vérifier la compatibilité avec les dispositifs fiscaux en cours (Pinel, LMNP, etc.)

Un autre aspect important à considérer concerne les impôts sur les biens immobiliers. Si vous achetez une propriété dans le cadre d’un programme fiscal, comme Pinel ou LMNP (Location Meublée Non Professionnelle), il est essentiel de vérifier que l’immeuble respecte les conditions du programme.

Pourquoi est-ce crucial ? En fonction des programmes fiscaux en vigueur, il existe des restrictions sur le montant des loyers ou la durée de location.

Par exemple, la loi Pinel impose un plafond de loyer dans certaines zones géographiques et ne pas respecter cette limite peut entraîner des sanctions fiscales.

Que faut-il vérifier concrètement ? Assurez-vous que le loyer pratiqué dans l’immeuble respecte les plafonds imposés par le programme fiscal en question. Cela inclut également la durée de location, le type de locataire (pour Pinel il s’agit de locataires répondant à des critères de revenus), ainsi que les modalités de déclaration.

Identifier les risques liés à des pratiques locatives illégales

Les pratiques illégales liées à la location peuvent être un véritable problème pour la rentabilité de votre investissement immobilier. Parmi les plus courantes on trouve les loyers non déclarés et la sous-location interdite. Ces pratiques peuvent entraîner des sanctions légales sévères, des amendes fiscales, et parfois même la perte de votre bien immobilier.

Pourquoi est-ce important ? La sous-location non autorisée ou les loyers non déclarés peuvent effectivement causer des problèmes juridiques, notamment en cas de contrôle fiscal ou d’audit par l’administration fiscale.

De plus une déclaration correcte des loyers est un gage de tranquillité pour vos futurs investissements. Que faire pour éviter ces risques ? Vérifiez attentivement les contrats de location pour vous assurer que toutes les conditions légales sont respectées. La sous-location doit être expressément autorisée par écrit dans le contrat, et les loyers doivent être déclarés correctement pour éviter toute fraude.

Identifier les éventuels litiges en cours

Avant de finaliser votre investissement, il est essentiel d’identifier les éventuels litiges en cours concernant l’immeuble. Cela vous permettra d’évaluer les risques potentiels et de mettre en place des stratégies de résolution des conflits :

• Commencez par vous renseigner sur les éventuels contentieux en cours avec les locataires ou avec des tiers (voisins, entreprises, etc.). Vérifiez s’il y a eu des procédures judiciaires, des mises en demeure ou des conflits qui pourraient avoir un impact sur la gestion de l’immeuble. Ces informations sont essentielles pour évaluer les risques et les coûts potentiels liés à ces litiges.
• Une fois que vous avez identifié les éventuels litiges en cours, il faut en évaluer l’impact potentiel sur la valeur de l’immeuble. Certains contentieux peuvent en effet avoir des conséquences importantes, comme une baisse de la valeur locative, des travaux de remise en état, des frais de justice, etc. Il est donc crucial de bien prendre la mesure de ces risques avant de finaliser votre investissement.
• Enfin, il est important de réfléchir à des stratégies de résolution des conflits qui pourraient survenir dans le futur. Cela peut passer par la mise en place de procédures de médiation, l’inscription de clauses spécifiques dans les baux ou la constitution de provisions pour faire face à d’éventuels litiges. Une bonne anticipation de ces aspects juridiques vous aidera à sécuriser votre investissement à long terme.

Évaluer les responsabilités en matière de sécurité

La sécurité de l’immeuble et de ses occupants est un aspect essentiel à prendre en compte lors de l’évaluation des risques juridiques. En tant que propriétaire, vous aurez de nombreuses obligations en la matière :

• Commencez par vérifier la conformité des installations techniques de l’immeuble, telles que les ascenseurs, les systèmes de chauffage, de climatisation, d’électricité, etc. Assurez-vous qu’elles sont en bon état de fonctionnement et qu’elles respectent les normes de sécurité en vigueur. Le non-respect de ces normes peut engager votre responsabilité en cas d’accident.
• Outre les installations techniques, vous devrez également vous assurer que l’immeuble est conforme aux normes de sécurité incendie et d’accessibilité. Cela inclut notamment la présence d’issues de secours, de détecteurs de fumée, d’extincteurs, ainsi que le respect des règles d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions et engager votre responsabilité.
• Enfin, il est important de garder à l’esprit que, en tant que propriétaire, vous pourriez être tenu pour responsable en cas d’accident survenant dans l’immeuble. Il est donc essentiel de mettre en place des mesures de sécurité adaptées et de souscrire à des assurances appropriées pour vous protéger.

Anticiper les changements de réglementation

Au-delà de l’évaluation de la situation actuelle, il est également essentiel d’anticiper les évolutions réglementaires à venir qui pourraient avoir un impact sur votre investissement :

• Commencez par vous renseigner sur les éventuelles évolutions législatives et réglementaires en préparation, que ce soit au niveau local, national ou européen. Cela peut concerner des changements en matière de normes de construction, d’obligations du propriétaire, de fiscalité, etc.
• Une fois que vous avez identifié les évolutions réglementaires à venir, il faut en évaluer l’impact potentiel sur votre investissement. Certains changements peuvent en effet avoir des conséquences importantes, comme des travaux de mise en conformité coûteux ou des restrictions sur la gestion de l’immeuble.
• Enfin, il est important de réfléchir à des stratégies d’adaptation aux éventuels changements réglementaires. Cela peut passer par la constitution de provisions financières, la planification de travaux de rénovation ou la diversification de votre portefeuille immobilier. Une bonne anticipation de ces aspects juridiques vous aidera à sécuriser votre investissement à long terme.

Impliquer des experts pour une analyse complète

Afin de mener à bien l’évaluation des risques juridiques d’un immeuble de rapport, il est recommandé de faire appel à des experts et de constituer un dossier complet de l’immeuble.

Lors de l’acquisition d’un immeuble de rapport, il est fortement conseillé de faire appel à des experts juridiques spécialisés dans l’immobilier. Ils pourront vous aider à analyser en détail :

• La structure juridique de l’immeuble.
• Les baux en cours.
• Les éventuels litiges.
• Les obligations du propriétaire, etc.

Leur expertise sera précieuse pour identifier les risques et vous conseiller sur les meilleures stratégies à adopter.

En parallèle, il est important de constituer un dossier complet de l’immeuble, rassemblant tous les documents juridiques pertinents :

• Statuts.
• Règlements.
• Baux.
• Autorisations.
• Diagnostics techniques, etc.

Ce dossier vous aidera à avoir une vision d’ensemble de la situation juridique de l’immeuble et facilitera les échanges avec les experts.

Enfin, lors de l’évaluation de l’immeuble, veillez à bien prendre en compte tous les aspects juridiques identifiés précédemment. Cela vous permettra d’avoir une vision globale des risques et des opportunités de l’investissement, et de prendre une décision éclairée.

Au-delà des aspects juridiques, il est également essentiel de faire appel à d’autres experts pour avoir une vision d’ensemble de l’immeuble et de ses risques.

En plus des experts juridiques, il est recommandé de faire intervenir des experts techniques tels que des architectes, des ingénieurs ou des bure aux d’études spécialisés.

Ces professionnels peuvent apporter leur expertise dans :

• La conception.
• La construction et la maintenance des bâtiments.
• Des infrastructures ou des équipements.

Leur intervention permet de garantir la conformité aux normes techniques en vigueur, d’optimiser les coûts de réalisation et d’assurer la sécurité des ouvrages.

En travaillant en collaboration avec des experts techniques, il est possible de s’assurer que le projet sera mené à bien dans les meilleures conditions et de limiter les risques liés à des erreurs de conception ou de mise en œuvre.

Conclusion : Visiter un immeuble de rapport : comment évaluer les risques légaux ?

En somme, visiter un immeuble de rapport ne se limite pas à une simple inspection des murs et des installations. C’est une démarche stratégique qui nécessite une attention particulière aux risques légaux potentiels. Chaque détail compte : des baux en cours aux servitudes, en passant par les normes de sécurité et d’accessibilité. Ignorer ces éléments pourrait non seulement compromettre votre investissement, mais également vous exposer à des litiges coûteux et à des complications juridiques.

Il est impératif d’adopter une approche proactive. Ne laissez rien au hasard ! Faites appel à des experts, qu’il s’agisse d’avocats spécialisés en droit immobilier ou de notaires, pour vous accompagner dans cette évaluation. Une diligence raisonnable approfondie est votre meilleure alliée pour naviguer dans le dédale juridique qui entoure la propriété immobilière.

FAQs

Qu’est-ce qu’un immeuble de rapport ?

Un immeuble de rapport est un immeuble composé de plusieurs logements destinés à la location. Il peut s’agir d’appartements, de studios ou de chambres loués à des locataires.

Quels sont les risques légaux liés à la visite d’un immeuble de rapport ?

Lors de la visite d’un immeuble de rapport, il est important d’évaluer les risques légaux liés à la propriété, tels que les litiges locatifs, les problèmes de conformité aux normes de sécurité et d’accessibilité, ou les contentieux avec les copropriétaires.

Comment évaluer les risques légaux lors de la visite d’un immeuble de rapport ?

Pour évaluer les risques légaux lors de la visite d’un immeuble de rapport, il est recommandé de consulter les documents juridiques liés à la propriété, tels que les baux, les procès-verbaux d’assemblée générale de copropriété, les diagnostics techniques, et de faire appel à un professionnel du droit immobilier si nécessaire.

Quelles sont les responsabilités du propriétaire d’un immeuble de rapport en matière de risques légaux ?

Le propriétaire d’un immeuble de rapport est tenu de respecter les obligations légales en matière de location, de sécurité et d’entretien des parties communes. Il doit également veiller à la conformité de la propriété aux normes en vigueur et à la résolution des litiges éventuels avec les locataires ou les copropriétaires.